Suivant le contrat souscrit, une compagnie d’assurance peut proposer à son assureur un remboursement pour sa voiture épave. Cependant, cette procédure de remboursement est très stricte et bien réglementée. Dans ce qui suit nous allons détailler ce processus complexe dans le but de vous éclairer sur les étapes à suivre et les délais à respecter pour le remboursement d’un véhicule épave.
C’est quoi un véhicule épave ?
Tous les véhicules à moteur et à 4 roues peuvent être considérés comme épave si un expert automobile le qualifie comme tel.
Un expert automobile, mandaté par votre compagnie d’assurance, examine votre voiture accidentée ou volée. Il juge si les dommages sont trop importants pour une réparation ou si le coût des réparations dépasse la valeur de votre véhicule. Ce professionnel peut évaluer l’étendue des dommages et le montant nécessaire pour remettre le véhicule en état. En se basant sur ces deux critères, l’expert peut classer votre voiture comme épave si :
- Le véhicule est économiquement irréparable (VEI) : Un véhicule est considéré comme économiquement irréparable (VEI) lorsque les réparations coûtent plus de 80% de sa valeur.
- Le véhicule est techniquement irréparable (VGE) : la nature des dégâts présent sur le véhicule sont irréparables ou il est impossible de l’identifier (cas de vol).
Mise en épave de voiture : Procédures et montant d’indemnisation
En cas de classement de votre voiture comme épave, votre assurance auto doit vous proposer un remboursement. Cette indemnisation basée sur deux critères :
- La valeur de votre voiture
- Les garanties souscrites dans le contrat d’assurance.
Pour avoir droit à une indemnisation, deux cas de figure se présente :
- Être couvert par une assurance au tiers : il est nécessaire de prouver votre non-responsabilité de dommage pour avoir droit à une indemnisation. Le montant de l’indemnisation est basé sur la valeur de remboursement définie par l’expert (VRDE), elle-même déterminée par la cote Argus de votre véhicule.
- Être souscrit à une assurance tous risques : dans ce cas votre assurance doit obligatoirement vous proposer une indemnisation même si vous êtes responsable des dommages. L’indemnisation est généralement basée sur la VRDE, mais elle peut aussi être calculée à partir de la valeur à neuf de votre voiture si vous avez souscrit à cette option.
Il est à noter que la plupart des épavistes sont gratuits. L’enlèvement de votre voiture épave ne vous coûtera donc rien. Si vous acceptez le rapport de l’expert auto et la valeur d’indemnisation proposée par votre assurance vous n’avez qu’à contacter le centre agréé (VHU) le plus proche de vous pour qu’il assure son enlèvement dans les plus brefs délais.
Mise en épave de voiture : Les délais
D’après la loi, l’assurance dispose d’un délai de 15 jours pour étudier le dossier de son client et examiner le rapport de son expert. Elle propose ensuite un montant d’indemnisation juste et équitable.
L’assuré a 30 jours après la réception de l’offre de remboursement pour informer son assureur de sa décision finale. Il est libre d’accepter ou refuser cette offre. Cependant, une fois qu’il décide d’accepter le montant de l’indemnisation, il doit remettre les clés de la voiture ainsi que sa carte grise à la compagnie d’assurance. Il doit également signer un certificat de cession de vente et un certificat de non-gage confirmant ainsi qu’il n’est plus le propriétaire du véhicule et que la compagnie d’assurance peut procéder à sa destruction. Si vous ne recevez pas de réponse dans les délais impartis, vous pouvez considérer votre demande comme refusée.
De sa part, l’assureur doit verser la totalité de montant d’indemnisation dans les 90 jours qui suivent la réception de la réponse de son client.
Il est à rappeler qu’en tant que particulier vous n’avez pas le droit de vendre une voiture épave. Seuls les centres agréés VHU et les épavistes ont le droit de racheter les véhicules épaves.
Mise en épave de voiture : Les possibilités de contestation
La loi donne le droit à un assuré de refuser le montant de remboursement de sa voiture épave proposé par sa compagnie d’assurance. Il peut également contester le rapport d’expert. Mais, il y a une différence entre le statut VGE et le statut VEI.
Contester le statut VGE
Si votre voiture est déclarée épave, elle ne pourra plus rouler sur la route et devra être détruite. Dans ce cas, l’assurance vous propose un montant de remboursement afin de vous aider à acheter une nouvelle voiture. Toutefois, si vous jugez que ce montant est injuste, il est possible de le contester. Il est à préciser que dans le cas de statut VGE vous avez le droit de refuser le montant d’indemnisation. Vous ne pouvez en aucun cas contester le statut lui-même.
Contester un statut VEI
Il peut arriver que le propriétaire d’un véhicule trouve que l’expert automobile a estimé les coûts de réparation trop élevés. Par conséquent, il peut contester le rapport de l’expert tout en fournissant les pièces justificatives qui peuvent appuyer sa demande. Il peut également demander une contre-expertise gratuite.
Si vous comptez contester un statut VEI, proposez d’utiliser des pièces de rechange d’occasion. Ceci peut réduire considérablement le coût des réparations.
La loi vous permet également de contester la valeur de remboursement si vous la jugez injuste.
Les recours possibles
Pour contester un statut VEI ou un statut VGE plusieurs solutions s’offrent à vous :
- Se rapprocher de votre compagnie d’assurance afin de discuter la possibilité d’une contre-expertise. Cette voie vous permet d’économiser du temps et de l’énergie.
- Saisir un médiateur en assurance afin d’intervenir auprès de votre assurance. Il veille à trouver une solution à l’amiable.
- Se diriger vers la justice pour faire valoir ses droits. Si vous comptez opter pour cette solution, sollicitez les compétences d’un avocat spécialisé.
Pour plus d’informations sur la procédure de remboursement des voitures épaves, veuillez consulter cet article.